03.04.2025
#Fiscalité

Exonérations en zone France Ruralité Revitalisation (FRR)

Zones rurales : des aides sociales et fiscales intéressantes

Les Exonérations en zone France Ruralité Revitalisation (FRR) ont pour objectif de redynamiser les territoires ruraux en difficulté. Elles offrent des avantages fiscaux et sociaux pour encourager la création d’emplois et l’implantation d’entreprises.

  • Communes Concernées 

Depuis le 1er juillet 2024, cette réforme, inscrite dans la loi de finances pour 2024, s'applique à plus de 17 700 communes de métropole et d'outre-mer.

France Ruralités Revitalisation remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les bassins d'emploi à redynamiser (BER) depuis le 31 décembre 2024.

Deux niveaux de zonage seront instaurés : 

  • Zones « FRR » (FRR « socle ») : révisées tous les 6 ans ;
  • Zones « FRR + » (dès 2025) : destinées aux communes les plus en difficulté, avec des aides renforcées pour les entreprises. 

Les zones sont définies en fonction de la densité de population et du revenu disponible par habitant.  

Lien pour vérifier si la commune est concernée :

Simulateur - Vérifier si une commune est classée en zone FRR ou ZRR - Service-Public.fr

Lien pour accéder à de nombreux documents sur le dispositif :

France ruralités revitalisation | collectivites-locales.gouv.fr

  • Avantages Fiscaux et Sociaux 

Les entreprises situées en FRR peuvent bénéficier de plusieurs exonérations : 

*    Exonération de Charges Sociales : 

  • Exonération totale des cotisations sociales patronales (jusqu'à 1,5 fois le SMIC) pour chaque nouvel employé pendant un an ;
  • Cela couvre les cotisations d’assurance maladie, assurance vieillesse et allocations familiales.

*    Exonération Fiscale : 

  • Les entreprises créées ou reprises dans une FRR bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu). 
  • L'exonération est ensuite dégressive sur 3 ans (75 %, 50 %, puis 25 % au cours des 6e, 7e et 8e années). 

*    Exonération de Taxe Foncière : 

  • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans pour les entreprises éligibles (activités commerciales, industrielles, artisanales et agricoles) selon délibération communale.

*    Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 

  • Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération totale de la CFE pendant 5 ans, avec une dégressivité possible selon délibération communale. 
  • Conditions d'éligibilité 

L’entreprise doit être installée dans une FRR, avec moins de 50 salariés, et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les exonérations concernent les entreprises nouvelles, reprises ou en développement. 

Pour les exonérations fiscales, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions : 

  • Être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ; 
  • Être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;
  • Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ; 
  • Employer moins de 11 salariés ; 
  • Avoir son siège social et l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation situés dans une zone FRR.

Avec le nouveau dispositif FRR, la durée de l'ensemble des exonérations fiscales est harmonisée.

Ainsi, les exonérations sont applicables pendant 5 ans à 100 % avant d'être réduites de manière dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % puis 25 %).

Pour les exonérations sociales, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions : 

  • Exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale ; 
  • Employer moins de 50 salariés ; 
  • Embaucher dans un établissement situé en FRR (salarié en CDI ou CDD d’au moins 12 mois) ;
  • Ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.