04.10.2024
#Fiscalité#Social

Exonérations en France Ruralités Revitalisation (FRR) 

Les Exonérations en France Ruralités Revitalisation (FRR) ont pour objectif de redynamiser les territoires ruraux en difficulté. Elles offrent des avantages fiscaux et sociaux pour encourager la création d’emplois et l’implantation d’entreprises.

Si vous êtes une entreprise située dans ces zones, découvrez comment vous pouvez bénéficier de ces exonérations. ? 

Communes Concernées 

À partir du 1er juillet 2024, cette réforme, inscrite dans la loi de finances pour 2024, s'appliquera à plus de 17 700 communes de métropole et d'outre-mer. France Ruralités Revitalisation remplacera les ZRR et les bassins d'emploi à redynamiser (BER) dès le 31 décembre 2024. Deux niveaux de zonage seront instaurés : 

  • Zones « FRR » (FRR « socle ») : révisées tous les 6 ans. 

  • Zones « FRR + » (dès 2025) : destinées aux communes les plus en difficulté, avec des aides renforcées pour les entreprises. 

Les zones sont définies en fonction de la densité de population et du revenu disponible par habitant.  

▶ Vérifiez si votre commune est située dans l’une de ces zones 

 

Avantages Fiscaux et Sociaux 

Les entreprises situées en ZRR peuvent bénéficier de plusieurs exonérations : 

Exonération de Charges Sociales : 

  • Exonération totale des cotisations sociales patronales (jusqu'à 1,5 fois le SMIC) pour chaque nouvel employé pendant 5 ans, suivie d’un allègement progressif sur deux ans. 

  • Cela couvre les cotisations d’assurance maladie, assurance vieillesse et allocations familiales

Exonération Fiscale : 

  • Les entreprises créées ou reprises dans une ZRR bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois. (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu). 

  • L'exonération est dégressive sur 3 ans (75 %, 50 %, puis 25 % au cours des 6e, 7e et 8e années). 

Exonération de Taxe Foncière : 

  • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans pour les entreprises éligibles (activités commerciales, industrielles, artisanales et agricoles). 

Exonération de Contribution Économique Territoriale (CET) : 

  • Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération totale de la CET pendant 5 ans, avec une dégressivité possible selon les communes. 

 

Conditions d'éligibilité 

L’entreprise doit être installée dans une ZRR, avec moins de 50 salariés, et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les exonérations concernent les entreprises nouvelles, reprises ou en développement. 

Pour les exonérations fiscales, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions : 

  • Employer moins de 11 salariés ; 

  • Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ; 

  • Avoir son siège social et l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation situés dans une zone FRR ; 

  • Être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ; 

  • Être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029. 

Avec le nouveau dispositif FRR, la durée de l'ensemble des exonérations fiscales est harmonisée. Ainsi, les exonérations sont applicables pendant 5 ans à 100 % avant d'être réduites de manière dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % puis 25 %). 

Concernant les exonérations sociales, les conditions sont identiques à celles applicables aux ZRR : 

  • Employer moins de 50 salariés ; 

  • Exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale ; 

  • Embaucher dans un établissement situé en FRR (salarié en CDI ou CDD d’au moins 12 mois) ; 

  • Ne pas avoir effectué un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche. 

 

Pour plus de détails sur les conditions spécifiques et les démarches, vous pouvez consulter les sites de l'Urssaf et du service public. 

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