Dons de producteurs locaux et réduction d’impôt mécénat

L’article 238 bis du CGI ouvre droit à une réduction d’impôt pour les soutiens matériels ou financiers apportés par une entreprise, sans contrepartie, au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant notamment un caractère philanthropique, social ou humanitaire, par les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

Généralement, l’organisation des restaurations scolaires est de la responsabilité des collectivités territoriales. S’agissant des établissements privés hors contrat, ils peuvent assurer eux-mêmes la restauration scolaire ou faire appel à une société commerciale exerçant en tant que traiteur.

L’activité de restauration scolaire apparaît alors concurrentielle bien qu’elle puisse être déclarée en régie, sous forme de délégations de service public et éventuellement sous une forme associative plutôt que celle d’une structure juridique commerciale.

En effet, l’activité poursuivie par un organisme associatif doit être qualifiée de lucrative lorsqu’elle est également exercée par des entreprises commerciales intervenant sur le même marché.

Cette situation exclut donc la qualification d’intérêt général.  Dans ce cas, les dons effectués par des producteurs locaux auxdits services de restauration ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt mécénat.

Les conditions du dispositif n’étant pas remplies, il ne sera donc pas possible de délivrer un reçu fiscal ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Il faut donc bien étudier dans chaque cas d’espèce l’ensemble des conditions d’application du dispositif de la réduction d’impôt mécénat.

Source : Réponse Gatel n°3803 (page 56/152)