Dispositif PINEL : prorogation du délai d’achèvement des logements
Le dispositif PINEL (réduction d’impôt) est conditionné à des délais d’achèvement des logements ou des travaux.
En raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, ces délais ont été prorogés ou suspendus pendant la période courant du 12 mars 2020 au 23 juin 2020, soit une neutralisation de 104 jours.
Suite à une interrogation de la part d’un promoteur immobilier et afin de tenir compte notamment des difficultés d’approvisionnement des chantiers en matériaux, l’administration fiscale accorde une nouvelle prorogation d’une durée forfaitaire de 261 jours complémentaires, soit au total une neutralisation de 12 mois allant du 12 mars 2020 au 11 mars 2021.
Cette prorogation a donc les effets suivants :
- délais en cours au 12 mars 2020 : ils sont prorogés d’une durée totale de 12 mois ;
- délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus : leur point de départ est reporté au 12 mars 2021.
Les promoteurs ou les contribuables n’ont aucune demande à réaliser pour bénéficier de cette prorogation qui concerne l’ensemble des délais d’achèvement des logements ou des travaux prévues à l’article 199 novovicies, I-C du CGI, et ce quelle que soit la nature de l’investissement réalisé.
A noter que cette mesure est indépendante des prorogations liées à d’autres motifs d’interruption du chantier relevant de la force majeure, qui peuvent être accordées sur demande.
Source : BOI-RES-IR-000101 du 2 mars 2022