Dispositif « Energie Commerce & Artisanat » de la Région BRETAGNE

Divers dispositifs ont été mis en œuvre par l’Etat pour permettre aux entreprises de faire face à la forte augmentation des coûts de l’énergie en France et pour soutenir leur compétitivité.

En complément des divers dispositifs, la Région BRETAGNE a voté en session de juin 2023 une enveloppe d’un million d’euros afin d’intervenir de façon complémentaire en soutien au tissu des commerçants et artisans bretons.

=> Bénéficiaires : il s’agit des établissements commerciaux ou artisanaux réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires (CA annuel HT sur la base du dernier bilan ou liasse fiscale disponible) et comptant moins de 10 salariés (hors apprenti, source liasse fiscale) créés avant le 31 décembre 2021 (ou repris avant le 31 décembre 2022 dans le cadre d’une même activité) et situés sur une commune bretonne, hors métropoles de RENNES et de BREST.

Sont exclus du dispositif :

-     les microentreprises : cette exclusion concerne le statut de micro-entreprise, anciennement auto-entreprise, c’est-à-dire les entreprises qui peuvent bénéficier des régimes micro-fiscal ou micro-social ;

-     les établissements de production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture ;

-     les professions libérales, médicales ou paramédicales ;

-     les sociétés civiles immobilières ;

-     les établissements publics.

=> Conditions de recevabilité : différents critères cumulatifs doivent être remplis par les entreprises :

-     être à jour de ses cotisations sociales et fiscales sous réserve de reports de charges accordés ;

-     ne pas se trouver en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire (sauf si un plan de continuation de l’entreprise a été validé par le Tribunal) ;

-     ne pas bénéficier du bouclier tarifaire de l’Etat pour les entreprises utilisant principalement l’électricité ;

-     justifier d’une augmentation, au minimum de 50%, de ses factures d’électricité ou de gaz (augmentation du prix sur la part variable de consommation hors taxes et abonnement), sur les consommations des trois premiers mois de l’année 2023 versus 2021.

=> Montant de la subvention : le montant minimum de l’aide régionale est de 500 € et d’un montant maximum de 2 500 € par établissement (SIRET) avec une limite de deux dossiers par entreprise (SIREN).

Le calcul de la subvention est égal à l’augmentation des factures d’électricité ou de gaz, couvrant la consommation des trois premiers mois de 2023 vers 2021 (ou 2022 en cas de création ou de reprise), dans les limites du plancher et plafond de l’aide.

=> Demande : dépôt des demandes complètes (pièces justificatives notamment) sur la plateforme dématérialisée accessible à partir du site bretagne.bzh au plus tard le 31 décembre 2023. Les dossiers sont analysés dans l’ordre chronologique, par ordre d’arrivée des dossiers complets et jusqu’à consommation de l’enveloppe budgétaire dédiée.

Source : OEC BRETAGNE – site bretagne.bzh -  fiche technique