Dispositif Denormandie ancien : prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 et aménagements
Prorogation du dispositif fiscal Denormandie, ceci pour la France entière
Le dispositif Denormandie ancien permet une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables qui acquièrent soit des logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration (ou de rénovation), soit des locaux faisant ou ayant fait l’objet de travaux de transformation en logement.
La Loi de finances pour 2024 a prorogé de trois ans ce dispositif qui devait expirer au 31 décembre 2023, soit application jusqu’au 31 décembre 2026.
La loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitation dégradé et des grandes opérations d’aménagement du 9 avril 2024 le proroge d’un an, soit application jusqu’au 31 décembre 2027.
De même, la loi étend le dispositif aux logements situés dans certaines copropriétés. Le dispositif s’applique ainsi aux logements suivants :
- situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ;
- ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation du territoire ;
- et, à compter du 11 avril 2024 :
- aux logements situés dans des copropriétés en difficulté faisant l’objet de mesures d’administrations ;
- ou dans des copropriétés inclues dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées.
Source : loi n°2024-322 du 9 avril 2024
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