02.10.2025
#Fiscalité

Dépassement du délai initial de 3 mois pour une vérification de comptabilité

Dans quels cas un contrôle fiscal peut-il durer plus de trois mois ?

Conformément à l’article L. 52 du Livre des Procédures Fiscales, une vérification de comptabilité effectuée sur place ne peut excéder une durée de trois mois pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les seuils d’application du régime simplifié d’imposition.

Par dérogation, ce délai peut être porté à six mois si la comptabilité présente de graves irrégularités lui retirant toute valeur probante (4° du II). L’expiration du délai de trois mois n’est alors pas opposable à l’administration.

Les juges de la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX considèrent que sont de graves anomalies privant la comptabilité de valeur probante :

  • l’absence de numérotation continue des factures ;
  •  le défaut d’identification des pièces comptables relatives au chiffre d’affaires par des numéros distincts ;
  • l’absence d’inventaire des stocks et de justificatifs de certaines charges ;
  • la comptabilisation de produits au vu des encaissements bancaires sans pièces justificatives ;
  •  l’utilisation de deux numérotations de facturation différentes.

Pour les juges, l’administration n’étant pas en mesure de vérifier l’exhaustivité des factures remises ni la cohérence entre les ventes déclarées et les achats comptabilisés, elle était fondée à dépasser le délai de trois mois, dans la limite de six mois.

Sources : CAA BORDEAUX, 5 juin 2025 n°23BX01796