Dématérialisation des demandes de rescrit pour les particuliers
L’administration fiscale peut être interrogée afin de prendre position sur l’appréciation d’une situation de fait. Cette forme de rescrit général est ouverte à tous les contribuables, particuliers ou professionnels.
Il existe aussi des rescrits spécifiques qui prévoient une réponse obligatoire de l’administration fiscale dans un délai encadré, l’absence de réponse valant accord tacite.
Après qu’une procédure dématérialisée ait été ouverte aux professionnels depuis le 16 janvier 2025, l’administration fiscale étend aux particuliers cette possibilité de réaliser une demande dématérialisée de rescrit.
Cette mesure en faveur des particuliers s’applique depuis le 13 mars 2025.
Le particulier devra suivre la procédure suivante : dans son espace particulier, onglet « Autres services » puis « Demander un rescrit » et choisir « 1. Déposer la demande de rescrit ». La demande peut être renseignée dans le formulaire de demande de rescrit.
Pour un second examen, après réception d’une réponse défavorable, le parcours est identique mais il convient de choisir « 2. Déposer mon recours au second examen ». Ce formulaire ne peut être utilisé que si la demande initiale de rescrit a été déposée via le même parcours.
Source : actualité du site impôts.gouv.fr