Délai de prescription et principe de neutralité de la TVA
Dans une affaire sur laquelle a statué la CJUE, un redevable avait demandé à ses fournisseurs des factures rectificatives ainsi qu’un remboursement de la TVA en raison d’une erreur que ceux-ci avaient commise sur le taux de TVA.
Cette erreur avait été identifiée à l’issue d’une procédure judiciaire engagée par l’administration à l’encontre de ce redevable.
Les fournisseurs ont alors opposé la prescription au redevable qui s’est alors retourné contre l’administration fiscale afin d’obtenir la neutralisation de la TVA correspondante.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a considéré que les principes de neutralité et d’effectivité impliquent un droit, directement à l’encontre de l’administration fiscale, au remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor par les fournisseurs.
En effet, si aucune fraude, abus ou négligence ne peut être reproché, le client ne peut réclamer ce remboursement à ces fournisseurs en raison de la prescription prévue en droit national.
De plus, il existerait une possibilité formelle que, ultérieurement, lesdits fournisseurs réclament à l’administration fiscale le remboursement du trop-perçu après avoir rectifié les factures initialement adressées au bénéficiaire de ces livraisons.