DECLOYER : obligations déclaratives et sanctions

Depuis le 1er janvier 2017 a été démarrée une campagne de révision de la valeur locative des locaux commerciaux ou à usage professionnel servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la cotisation foncière des entreprises et à leurs taxes annexes.

Dans le cadre de cette campagne, des obligations déclaratives sont à la charge des locataires de locaux professionnels ou des occupants à titre gratuit.

Pour rappel, la déclaration s’effectue en deux étapes :

• les entreprises doivent d’abord demander à l’administration les éléments nécessaires à l’identification des locaux qu’elles occupent en utilisant la filière EDI-REQUETE
• ensuite, elles procèdent à la déclaration proprement dite à l’aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultat et des liasses fiscales.

La date limite de dépôt de la déclaration est la même que celle de la déclaration de résultat. Les contribuables bénéficient ainsi du délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé par l’administration au-delà de la date limite légale à toutes les entreprises qui utilisent une procédure de télédéclaration.

Conformément à l’article 1729 B du Code général des impôts, la production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers entraîne l'application d'une amende de 150 €. Chaque omission ou inexactitude constatée dans la déclaration est punie d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.

L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.