Déclaration des locaux d’habitation : souscription en ligne avant le 1er juillet 2023

La loi de finances pour 2020 a supprimé à compter de 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales. En contrepartie de cette suppression, elle a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation.

Celle-ci figure à l’article 1418 du Code Général des Impôts et doit être accomplie pour la première fois avant le 1er juillet 2023.

La déclaration est d’ores et déjà accessible sur l’espace impôts.gouv.fr dans la partie des biens immobiliers et une foire aux questions est disponible sur le site des impôts (FAQ) dans la documentation utile de l’espace du contribuable.

Cette déclaration vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle servira également à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.

Attention, cette déclaration incombe aux propriétaires de locaux d’habitation et porte sur l’occupation des locaux (nature de l’occupation et identité des occupants).

Elle ne doit pas être confondue avec la déclaration qui s’inscrit dans le cadre de la révision des évaluations foncières des locaux d’habitation pour les bailleurs, qui portera sur les loyers et qui aurait dû être souscrite pour la première fois avant le 1er juillet 2023 avant que la date ne soit repoussée au 1er juillet 2025 par la loi de finances pour 2023.

* Qui est concerné ? Tous les propriétaires, personnes physiques ou morales, dès lors que le bien est situé en France.

Cas particuliers :

-    indivision : une seule déclaration est attendue par bien. Si plusieurs déclarations, seule la dernière sera prise en compte ;

-    démembrement : la déclaration doit être effectuée par l’usufruitier ;

-    décès du propriétaire : la déclaration peut être souscrite par un autre propriétaire indivis. Si nécessaire, le notaire peut se rapprocher du service des impôts pour réaliser la mise à jour en attendant le règlement de la succession ;

-    vente du bien : la déclaration doit être réalisée par l’acheteur mais il faut attendre que l’enregistrement soit effectif afin que le bien soit visible dans l’espace impôts du contribuable.

Si la déclaration ne peut être souscrite avant le 30 juin, l’administration précise que le propriétaire doit l’informer via la messagerie sécurisée disponible dans son espace.

Le fait générateur de l’obligation déclarative étant la situation d’occupation au 1er janvier, on devrait pouvoir considérer que les contribuables nouvellement propriétaires entre le 2 janvier et le 30 juin ne soient pas concernés.

* Quoi déclarer ? Le propriétaire doit déclarer la nature de l’occupation :

-    s’il s’en réserve la jouissance : résidence principale ou secondaire / logement vacant (non meublé non occupé) ;

-    s’il est occupé par un tiers : identité du ou des occupants (bail ou occupation à titre gratuite) sauf enfants. Ces informations ne sont pas demandées en cas de locations saisonnières.

Si l’occupation est sans titre ou illégale (squat, loyers impayés…), le propriétaire doit se rapprocher de la DGFIP en leur fournissant les éléments justificatifs via la messagerie sécurisée de son espace impôts.

* Quand déclarer ? La déclaration doit être souscrite avant le 1er juillet de chaque année et pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023.

Ensuite, une dispense s’applique aux propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises ne sera intervenu depuis la dernière déclaration.

Elle n’aura donc à être réalisée de nouveau qu’en cas de changement de situation.

* Où déclarer ? La déclaration doit être faite de manière électronique :

-    pour le particulier : espace particulier > Biens immobiliers ;

-    pour le professionnel : espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers.

Une fois que le contribuable accède au parcours déclaratif, une bulle informative « déclaration d’occupation et de loyer attendue » est affichée au-dessus de chaque bien immobilier.

Les données qui sont connues par l’administration y sont préaffichées. Il est ensuite demandé soit de confirmer les informations de l’administration (aucun changement) soit de les modifier (nouvelle situation).

Les différents modes d’occupation sont les suivants :

-    propriétaire occupant à titre de résidence principale ;

-    propriétaire occupant à titre de résidence secondaire ;

-    bien vacant (non meublé et non occupé) ;

-    occupé à titre gratuit ;

-    loué.

L’identité de l’occupant doit être renseignée :

-    pour une personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance ;

-    pour une personne morale : dénomination sociale et SIREN.

Un récapitulatif est ensuite affiché avant que la validation ne soit réalisée.

Même s’il est prévu que les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ainsi que ceux qui indiquent ne pas être en mesure de souscrire la déclaration par voie électronique puissent utiliser d’autres moyens mis à disposition par l’administration, celle-ci n’a pour l’instant prévu aucun formulaire de déclaration papier. Elle invite les propriétaires concernés à la contacter via le réseau France Services, les centres de contact ou le SIP dont dépend le bien immobilier.

* Quelles sanctions ? Le défaut de déclaration ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.

Source : site des impôts