Déclaration des locaux d’habitation : délai reporté au 31 juillet 2023
Un petit report supplémentaire pour cette nouvelle obligation déclarative
Pour rappel, la loi de finances pour 2020 a supprimé à compter de 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales. En contrepartie de cette suppression, elle a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation.
Celle-ci figure à l’article 1418 du Code Général des Impôts et devait être accomplie pour la première fois avant le 1er juillet 2023.
Cette déclaration vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle servira également à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.
Attention, cette déclaration incombe aux propriétaires de locaux d’habitation et porte sur l’occupation des locaux (nature de l’occupation et identité des occupants).
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*