Déclaration des honoraires ou commissions : relèvement du seuil
Chaque année, une déclaration des honoraires doit être souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l’occasion de l’exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique en utilisant au choix :
Le dépôt d’une déclaration sociale nominative (DSN) ;
Le dépôt d’une déclaration de salaires et/ou honoraires (DAS2) selon deux modalités déclaratives disponibles (dépôt par la procédure EDI ou dépôt par la procédure de déclaration en ligne des données).
Devaient être déclarées sur cette déclaration les sommes supérieures à 1 200 € versées par an à un même bénéficiaire.
Par une actualité BOFIP du 12 février 2025, le seuil vient d’être porté à 2 400 € à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025.
Sources :