Conformité à la Constitution de l’amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures
Une question prioritaire de constitutionnalité avait été posée au Conseil Constitutionnel afin de déterminer si l’amende fiscale de 15 € par omission ou inexactitude constatée dans une facture ou un document en tenant lieu dont l’établissement est exigé par les articles 289 et 290 quinquies du CGI et le plafonnement du montant total des amendes concernant une même facture à 25% du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné sont conformes à la Constitution.
Selon le Conseil Constitutionnel, la réponse est oui.
Pour eux, cette amende a été instaurée en vue de servir l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude fiscale et ils considèrent que son montant n’est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité des manquements que le législateur a entendu réprimer.
Pour rappel, cette amende sanctionne non seulement les omissions ou inexactitudes concernant les mentions obligatoires devant figurer sur les factures mais également les mentions facultatives.
A noter que l’amende n’est pas due en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration.
Source : Conseil Constitutionnel, 16 juin 2023, n°2023-1054 QPC