CFE/IFER – Imposition 2023, paiement et dégrèvement
Aux fins de payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) avant le 15 décembre 2023, les entreprises peuvent consulter leur avis de CFE en se rendant sur leur espace professionnel sur le site des impôts.
La mise en recouvrement de certaines impositions sera différée au 31 décembre 2023 et dans ce cas, la mise en ligne de l’avis sera plus tardive avec une date limite de paiement fixée au 15 février 2024.
Pour les établissements dont la CFE de 2022 a atteint 3 000 €, les redevables qui n’ont pas opté pour la mensualisation ont dû acquitter, pour le 15 juin 2023, un acompte égal à 50% de la CFE mise en recouvrement en 2022. Cet acompte a pu faire l’objet d’une réduction par le contribuable lui-même sous sa responsabilité.
De même, les contribuables susceptibles de bénéficier, au titre de 2023, du plafonnement de leur cotisation de CET (CFE et CVAE) à 1.625% de la valeur ajoutée peuvent sous leur responsabilité imputer sur l’impôt à payer le montant du dégrèvement attendu.
Lorsque l’avis d’impôt présente des erreurs ou des omissions ou lorsque le contribuable estime pouvoir bénéficier d’un plafonnement de sa ou de ses cotisations en fonction de la valeur ajoutée ou du dégrèvement pour diminution des bases, une réclamation contentieuse doit être déposée auprès du service des impôts.
L’entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l’année suivant celle la mise en recouvrement de la CFE auprès du SIE dont dépend son établissement principal.
Autrement dit, pour les CFE mises en recouvrement en 2023, la demande doit être faite avant le 31 décembre 2024 et pour les CFE mises en recouvrement en 2022, avant le 31 décembre 2023.
Si la réclamation porte sur le plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée ou le dégrèvement pour réduction d’activité, elle doit être communiquée au responsable du SIE dont dépend le principal établissement de l’entreprise ou à la DGE (Direction des Grandes Entreprises) pour les sociétés gérées par cette structure.
En cas de rejet partiel ou total de la réclamation, le contribuable peut exercer un recours amiable et saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers.
Cette saisine ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n’interrompt pas les délais de réclamation auprès de l’administration fiscale ou auprès du juge.
Le contribuable peut aussi contester ce rejet devant le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance, en fonction de l’impôt concerné, et dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision.
Le dégrèvement, lorsqu’il est accordé, est ordonnancé par l’administration dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande.
Le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune.
L’entreprise devra utiliser l’un des formulaires suivants :
- si l’entreprise est imposée d’après le bénéfice réel : formulaire n°1327-CET-SD ;
- si le contribuable est soumise au régime des micro-entreprises (BIC) ou au régime déclaratif spécial (BNC) : formulaire n°1327S-CET-SD.
Pour rappel, les entreprises doivent souscrire, avant le 1er janvier 2024, une déclaration 1447-C pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l’année 2023. Les dispositifs d’exonération de CFE figurent désormais selon le cas soit au nouveau cadre D de l’imprimé 1447-C ou au sein de la nouvelle annexe 1447-E à joindre à la 1447-C.
A noter que la CFE n’est pas due pour les mois restant à courir par les contribuables qui cessent toute activité dans un établissement en cours d’année, sauf :
- en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement (cession à un autre exploitant de l’activité) ;
- en cas de transfert d’activité (au sein d’une même commune ou vers une autre commune).
Les redevables qui en 2023 ont fermé un établissement sans cession ni transfert de l’activité précédemment exercée peuvent obtenir un dégrèvement prorata temporis de leur cotisation de 2023 correspondant à la période courue de la date de fermeture jusqu’au 31 décembre 2023 en adressant une réclamation au SIE dont dépend l’établissement.
L’ancien exploitant doit, au plus tard le 31 décembre 2023 :
- déclarer sur papier libre au SIE concerné toute cession, totale ou partielle d’établissement, intervenue en 2023 ou à intervenir au 1er janvier 2024 ;
- et, dans certains cas de cession partielle, déposer, à la même date, une déclaration rectificative 1447-M pour réduire l’imposition ultérieure de 2024.
Attention, en cas de cession partielle d’établissement en 2022 lorsqu’une déclaration rectificative pour l’imposition de 2023 a été souscrite avant le 1er janvier 2023 comme indiqué précédemment, il faut vérifier que l’imposition de 2023 a bien été établie sur la base de la déclaration rectificative et non sur celle de la déclaration initiale.