Cessation temporaire d’activité d’une Entreprise Individuelle
Un entrepreneur individuel peut cesser temporairement son activité à tout moment, à sa convenance, sauf si son entreprise rencontre des difficultés financières pouvant entraîner une cessation de paiement.
La durée de l’inactivité de l’entreprise est d’un an, renouvelable une fois en cas d’activité commerciale.
Dans le cas où l’entreprise possède plusieurs établissements, il sera nécessaire de procéder à la fermeture du ou des établissements secondaires avant de déclarer la cessation temporaire d’activité de l’entreprise.
Dans le cadre d’une cessation temporaire, l’entrepreneur individuel :
- est dispensé de déclaration et de paiement de TVA ;
- doit indiquer sur sa déclaration mensuelle ou trimestrielle que son CA est égal à zéro ;
- la CFE doit être payée pendant 12 mois avant exonération. A noter que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Durant la cessation temporaire d’activité, l’affiliation au régime social est maintenue :
- pour le TNS, certaines cotisations minimales obligatoires sont à régler même sans revenu d’activité ;
- pour l’affilié au régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations dépend de la rémunération de l’entrepreneur individuel => aucune cotisation ne sera à payer pendant la période d’inactivité de l’entreprise.
A la fin de la période de cessation temporaire d’activité, l’entrepreneur peut soit reprendre son activité soit cesser définitivement son activité.
L’ensemble des démarches doit être réalisé sur le portail du Guichet-Unique afin que les différents organismes soient informés de la cessation temporaire d’activité.
Sources : site de l’INPI – Entreprendre.Service-Public.fr