Aide à l’acquisition de carburants : impact sur la TVA et taxe sur les salaires

Suite à la hausse du prix des produits pétroliers lié au contexte international, une aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants a été mise en place afin de faire bénéficier, pendant une période temporaire de quatre mois, tous les consommateurs finaux d’une baisse du prix des carburants.

Le versement de cette aide pour le compte de l’Etat est effectué par l’Agence de service et de paiement aux personnes fournissant ces carburants pour une distribution en France débutant, au choix de l’opérateur, entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant, pour l'instant, le 31 juillet 2022.

Le montant hors taxe de l’aide est fixé à :

• 0.15€/L pour les gazoles et essences ;
•  15€/MWh (PCS) pour les gaz naturels carburants ;
• 29.13€/100 kg net pour les gaz de pétrole liquéfiés carburants.

Cette aide exceptionnelle est placée hors du champ d’application de la TVA car elle ne constitue ni la contrepartie d’une opération imposable au profit de l’Etat ni une subvention complément de prix.

Les livraisons de carburants effectuées par le bénéficiaire de l’aide restent en revanche soumises à la TVA dans les conditions de droit commun.

• Les factures établies à ce titre pourront donc comporter notamment : une mention à titre informatif de l’existence de cette aide incorporée dans le prix de vente et de son montant comme élément constitutif du prix contractuellement décidé par le bénéficiaire et ses cocontractants ;
• une réduction commerciale d’un montant qui soit égal ou supérieur à celui de l’aide versée et qui soit motivée par cette dernière.

Cette aide ne doit pas non plus être prise en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires de l’entreprise bénéficiaire dès lors qu’elle présente les caractéristiques d’une subvention exceptionnelle.

Source : BOI-RES-TVA-000107