Adhésion à un organisme agréé : pas de coup de pouce
Afin de soutenir les commerçants et les indépendants, le Gouvernement a mis fin au dispositif de la majoration de 1.25 du bénéfice imposable pour les professionnels non adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA – centre ou association).
C’est la loi de finances pour 2021 qui a supprimé ce dispositif de majoration de façon progressive jusqu’en 2023 (imposition des revenus au titre de 2022) afin de permettre aux organismes de gestion agréés de réorganiser leur modèle économique et d’étaler dans le temps l’impact budgétaire de cette mesure.
Le délai de trois ans de la mesure a normalement permis aux organismes de gestion agréés de se réorganiser pour développer leurs activités en les étendant vers d’autres champs, notamment l’examen de conformité fiscale (ECF).
Pour rappel, cette suppression du dispositif de la majoration du bénéfice imposable pour les professionnels non adhérents à un organisme de gestion agréé n’a aucune incidence sur le dispositif de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et adhésion à un tel organisme.
Suite à une question posée par Monsieur Philippe FAIT au ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique le 7 mars 2023, le Gouvernement a précisé le 18 juillet 2023 qu’il n’envisageait pas de revenir sur le calendrier de la réforme ni d’instaurer de nouveaux avantages fiscaux attachés à l’adhésion aux organismes de gestion agréés.
Source : Réponse FAIT n°6190