26.06.2025
#Fiscalité

Activité commerciale accessoire dans une SCI ? comment apprécier la tolérance administrative ?

Les SCI en transparence fiscale peuvent avoir une petite activité accessoire

Comme son nom l’indique, une SCI a une activité civile. A défaut, au plan fiscal, elle devient automatiquement assujettie à l’IS.

Quid en cas d’exercice d’une activité non civile mais accessoire ?

Les SCI dont l’activité consiste en la location de biens immobiliers nus (non meublés, non aménagés) relèvent de l'impôt sur le revenu, les revenus tirés de cette activité. sont soumises à l'IR dans la catégorie des revenus fonciers, au nom des associés personnes physiques.

La SCI peut être passible de l'impôt sur les sociétés, notamment dans deux situations :

  • Soit par le choix délibéré de se soumettre à l'IS (option quasi. Irrévocable)
  • Soit du fait de l'exercice d'une activité qualifiée de commerciale. En principe, les SCI n’exercent que des activités de nature civile, toutefois la location d’immeuble meublés est classée parmi les activités commerciales. La SCI exerçant une activité commerciale ne bascule néanmoins pas à l’IS si cette activité reste accessoire, c’est-à-dire qu’elle ne dépasse pas le seuil de 10% du montant total des recettes.

Par tolérance administrative, il est admis que la SCI ne soit pas effectivement soumise à l’IS au titre de l’année de dépassement des 10% si la moyenne des recettes HT, de nature commerciale, réalisées au cours de l’année en cause et des trois années antérieures n’excède pas 10% du montant moyen des recettes totales hors taxes réalisées au cours de la même période. Il y a ici d’ailleurs des similarités avec les BNC

Il vient d’être précisé qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des recettes des exercices antérieurs au développement de l’activité de loueur en meublé.

Au cas particulier, une SCI exerçait une activité de location nue depuis plusieurs années et avait ajouté une nouvelle activité de location meublée.

Pour apprécier les seuils de la tolérance administrative, les juges du fonds rappellent que les recettes relatives aux exercices antérieurs où la SCI exerçait exclusivement une activité de location nue ne sont pas à prendre en compte.

Sources :