Abattement dirigeant et réforme des retraites

Le 20 avril 2023, Madame Françoise GATEL (élue en Ille et Vilaine) a posé une question au Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre de l’abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite prévu par l’article 150-0 D ter du Code général des impôts dans le cadre de la réforme des retraites.

Pour rappel, ce dispositif permet un abattement fixe de 500 000 € sur les gains de cessions réalisés par des dirigeants de PME partant à la retraite entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 qui s’engagent à faire valeur leurs droits à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession.

Or, le report de l’âge de départ à la retraite peut conduire à exclure du dispositif des personnes bénéficiant du dispositif lors de la cession de leur entreprise antérieure à la réforme et qui deviennent alors dans l’incapacité de respecter le délai de deux années pour faire valoir leurs droits à la retraite.

Dans une réponse ministérielle du 28 septembre 2023, l’administration a précisé que, sous réserve que les autres conditions prévues par le dispositif soient bien remplies, le bénéfice de l’abattement ne sera pas remis en cause à l’égard des dirigeants ayant déjà cédé les titres de leur entreprise au 14 avril 2023 (date de promulgation de la loi n°2023-270 portant réforme des retraites) sous réserve qu’ils remplissent les conditions suivantes :

-     d’une part, ils auraient atteint, dans le délai de deux ans suivant la cession, l’âge légal de départ en retraite applicable antérieurement à cette réforme ;

-     d’autre part, ils partent effectivement en retraite à l’âge légal relevé par cette même réforme.

Bien que la question ne visait que le dispositif de l’article 150-0 D ter du CGI, l’administration a étendu la portée de sa réponse, pour les mêmes raisons et sous les mêmes conditions, au dispositif d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle dans le cadre du départ à la retraite de l’exploitant (article 151 septies A du CGI).

Au vu de la rédaction de la réponse ministérielle, l’extension semble également concerner les plus-values réalisées lors de la cession, par un associé, de l’intégralité des parts de la société de personnes au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle.

Néanmoins, la prochaine mise à jour des commentaires administratifs à ce sujet permettra de valider ces différentes situations.

Sources : Question GATEL n°6476