CHR, retour sur un cas pratique : sous location au profit du salarié
Un client CHR qui a loué un logement au nom de l’entreprise (il n’en n’est pas propriétaire) et qui le sous-loue au salarié (bail spécial avec indication du salarié occupant).
La question était de savoir s’il fallait passer cela en avantage en nature ou non et de quelle façon obtenir le paiement du loyer.
- 1ère chose à définir : est-ce un avantage en nature ?
Pour rappel les avantages en nature sont des biens ou des services fournis aux salariés de l'entreprise gratuitement par l'employeur ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle. Les salariés font l'économie de frais qu'ils auraient dû normalement supporter.
En l’espèce, le salarié payait le loyer habituel – il ne faisait pas d’économie particulière à ce titre. Il ne s’agissait donc pas d’un avantage en nature.
- 2ème chose à définir : étant donné qu’il ne s’agit pas d’un avantage en nature, comment obtenir le paiement du loyer ?
Sur ce point, tout dépend ce que prévoit le contrat de travail.
Si le logement est prévu à titre accessoire dans le contrat de travail : possibilité de prévoir une compensation sur le bulletin de salaire.
Si ce n’est pas prévu dans le contrat de travail : pas de prélèvement possible – c’est le bail qui prévoit les modalités de remboursement.
En l’espèce, il n’y avait rien dans le contrat de travail donc pas de prélèvement sur le bs.