Précisions sur les services rendus dans le cadre d’hébergements hôteliers et para hôteliers
L’administration fiscale vient d’apporter des changements à sa doctrine concernant les prestations d’hébergement fournies dans le cadre des secteurs hôtelier et parahôteliers.
Depuis le 1er janvier 2024, les prestations d’hébergement fournies dans le cadre des secteurs hôtelier ou parahôtelier sont de plein droit soumis à la TVA (sauf franchise en base) dès lors qu’elles remplissent cumulativement :
. une condition de durée de la prestation d’hébergement (inférieure ou égale à 30 nuitées) ;
. une condition tenant à la mise à disposition d’un local meublé accompagnée de la fourniture de services annexes, c’est-à-dire que le client a accès à au moins trois des quatre services suivants :
* fourniture du petit déjeuner ;
* fourniture du linge de maison ;
* nettoyage régulier des locaux ;
* réception même non personnalisée de la clientèle.
Dans son BOFIP du 7 août 2024, l’administration fiscale avait commenté ces dispositions et cela avait eu pour conséquence de soumettre de plein droit à la TVA de nombreux contribuables réalisant des prestations d’hébergement pour des durées inférieures à une semaine.
L’administration fiscale a apporté des mises à jour à sa doctrine par un BOFIP du 26 mars 2025.
S’agissant de la fourniture du petit déjeuner, celui-ci doit être proposé par le prestataire d’hébergement à son client. Il peut avoir recours à un tiers mais la fourniture du petit déjeuner ne peut être caractérisée que si le prestataire d’hébergement commercialise effectivement celle-ci, offrant ainsi directement à son client le service acquis auprès du tiers. Ce n’est pas le cas lorsque le prestataire d’hébergement se limite à conseiller des adresses d’établissements de restauration au locataire ou lorsqu’il se borne à mettre à disposition des clients, dans les locaux destinés à l’hébergement, un distributeur alimentaire et/ou de boissons.
Concernant le nettoyage des locaux et la fourniture du linge de maison, lorsque le séjour est d’une durée inférieure à une semaine, ces conditions sont réputées satisfaites lorsque le nettoyage est au moins effectué avant le début du séjour et lorsque le linge de maison est au moins renouvelé au début du séjour. Cette possibilité ne concerne que des séjours comprenant un maximum de cinq nuits. A partir de 6 nuitées, les prestations doivent être renouvelées.
Enfin, concernant la réception de la clientèle, la seule mise à disposition des clés via une boite à clés, sans alternative proposée avec un accueil physique, ne constitue pas une réception même non personnalisée de la clientèle.
Dans la pratique, cela va permettre à de nombreuses locations, lorsque le petit déjeuner n’est pas fourni et lorsque la réception de la clientèle se fait via une boite à clés, d’être exonérées de TVA.
Source : Communication OEC