24.08.2023
#CHR

Hôtellerie : il n’est pas possible de payer les femmes de ménages au rendement

Il n’est pas possible de ne payer les femmes de ménage qu’à la tâche, le décompte du temps de travail restant incontournable

Certaines entreprises de ménage, sous-traitantes d’hôtels, facturent leurs prestations à la tache , au nombre de chambres nettoyées. Pour autant  les sous-traitants en nettoyage ne peuvent pas rémunérer leurs femmes de ménage selon le même indicateur (la tâche) mais  en établissant un décompte quotidien du temps de travail. Rien n’interdit de fixer aux salariés des objectifs , à la condition qu’ils soient réalistes .

Mais au final c’est le temps de travail réalisé qui importe et l’arrêt de septembre 2010 l’a rappelé (il s’agit d’une jurisprudence constante ) en soulignant au passage que la rémunération sur objectifs avait conduit à une minoration des heures rémunérées par rapport aux heures effectivement effectuées.
Sources :
- revue Hôtellerie ;
- arrêt cassation 28 septembre 2010 - 09-86.401 ;
- Cour de cassation criminelle du 18/10/2016, 15-84.164;
- article D3171-8 du Code du Travail