CHR : emploi d’un mineur dans un établissement ayant une licence IV
Un établissement ayant une Licence IV peut employer un mineur, sous certaines conditions
Depuis la loi du 9 septembre 2018 (article 15), loi pour la liberté de choix de l’avenir professionnel, un mineur peut travailler ou faire un stage dans un débit de boisson à condition ne pas être affecté au service du bar .
En ce sens la loi modifiée l’article L 4153-6 du Code du travail qui précise qu’il est interdit d’employer ou d’affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place. En conséquence un établissement titulaire d’une Licence IV peut embaucher un mineur aux autres postes.
Sources :
- Revue Hôtellerie
- Article L4153 66 du Code du travail
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