Associations, organismes sans but lucratif : actualisation du montant de la franchise des impôts commerciaux
Actualisation pour 2024 et 2025 des seuils de franchise d’impôts pour les associations.
Les organismes sans but lucratif (associations, fondations, etc..) bénéficient d’une franchise sur les impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et CET) lorsqu’ils réalisent des recettes liées à une activité lucrative accessoire qui ne dépassent pas un certain seuil, dès lors que leur part d’activité non lucrative reste prépondérante.
Ce seuil fait l’objet d’une réévaluation annuelle, en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac, et est porté à 80 011 € :
- Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2024 en matière d’IS ;
- Pour l’année 2025 en matière de CET ;
- Pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2025 en matière de TVA . Cependant, le seuil de 80 011 € sera également retenu comme seuil de référence pour apprécier l’éligibilité à l’exonération dépendant du niveau de chiffre d’affaires de l’année civile précédente (l’année 2024).
Rappelons par ailleurs que le régime fiscal des associations notamment aux vues de l’importance de leurs activités économiques, doit être examiné avec la plus grande attention.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14622- PGP.html/ACTU-2025-00045
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