Associations, fonds de dotation… : des précisions pour la réduction d’impôt mécénat
Les reçus fiscaux, délivrés pour mécénat, à compter du 10 juin 2022, doivent être conformes au modèle proposé par l’administration avec une tolérance certaine toutefois
Nous sommes ici dans le formalisme pur. Pour la réduction d’impôt mécénat, les organismes bénéficiaires des dons doivent délivrer aux donateurs un reçu fiscal sur le formulaire 2041-MEC-SD (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20), ceci depuis le premier janvier 2022.
Mais en pratique cet imprimé n’a été disponible qu’à compter du 10 juin 2022, d’où une certaine tolérance de la part de l’administration fiscale .
Ainsi, l’administration vient de préciser que les reçus délivrés à compter du 10 juin 2022 peuvent être établis sur un document différent que l’imprimé cité en référence, dès lors que le document utilisé comporte les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration.
Le plus simple étant, bien entendu, d'utiliser directement le formulaire 2041–MEC-SD.
Source : Boi - Res -bic 000129 du 21 juin 2022
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