Association : répertoire SIRENE
Une association doit désormais transmettre au répertoire SIRENE les coordonnées de son représentant légal
Cette obligation nouvelle est peut-être passée inaperçue : depuis le premier janvier 2022, une association est dans l’obligation de transmettre au répertoire SIRENE (système national d’identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements) les noms, coordonnées, âges,…de ses représentants légaux (définis par les statuts et le règlement intérieur normalement) ainsi qu’un ou deux contacts privilégiés, parmi ces représentants, vis-à-vis de l’administration, avec adresse courriel et numéro de portable.
A noter que ces informations ne sont pas portées à la connaissance du public !
Sources :
- Décret N°2021-1500 du 17/11/2021
- Code de Commerce article R 123 – 222
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