Association : obligation de produire une annexe au bilan et en compte de résultat ?

Les comptes annuels d’une entreprise sont composés dans la règlementation comptable française, de trois éléments :

• Bilan
• Compte de résultat
• Et annexe ;

Avec des niveaux d’exigence différenciées selon la taille de l’entreprise (code de Commerce Articles L 123-16-1 et L 123-16.)

Mais qu’en est-il pour les associations et à tout le moins celles tenues de produire des comptes annuels ?

Rappelons tout d’abord que certaines associations sont tenues de produire des comptes annuels, soit de par leurs statuts, soit de par certains textes.

Citons notamment :

• Les associations qui reçoivent annuellement pour plus de 153 000 € de subventions et aides publiques ;
• Les associations qui ont une activité économique et dépassent certains seuils

La question se pose de l’accès à une annexe simplifiée ou une dispense de production d’annexe pour les plus petites associations, à l’instar des entreprises du secteur lucratif ?

Selon la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, ces associations ne peuvent se prévaloir des mesures de simplifications prévues pour les petites entreprises car les textes d’application (Articles L 123-16 du Code de Commerce) visent explicitement les personnes de droit privé ayant la qualité du commerçant.

Dès lors les associations produisant des comptes annuels sont tenues de fournir une annexe selon le « modèle de base », sans omettre d’y mentionner, dans la mesure du possible, la valorisation des contributions non pécuniaires (mises à disposition gratuites des collectivités ou des entreprises, mécénat de compétence, tâches assumées par des bénévoles,….)

Sources :

Avis CNCC EJ 200-67 et CNCC EJ 2022-34 du 13/04/2022

Règlement ANC 2018-06, article L431 -1